(mis à jour le 20 septembre 2021)

 

PREAMBULE

 Ceci est un contrat juridique conclu entre vous, ou l’employeur ou un autre organisme pour lequel vous concluez ce contrat (« Vous » ou le « Client ») et banque-images-drone.com Freeway Prod Sarl ayant son siège social au 31 avenue du Lac, 44110 Chateaubriant.

Veuillez lire attentivement ce contrat avant de commencer à télécharger ou uploader des vidéos sur la banque-images-drone.com Freeway Prod Sarl. Le terme « Vidéo », tel qu’il est utilisé dans ce contrat, s’applique aux images en mouvement, animations, films, clips ou autres représentations visuelles, à l’exclusion des images fixes. En téléchargeant une Vidéo, vous acceptez d’être lié par les conditions de ce contrat. Lors de la signature de ce contrat, vous vérifiez que votre pays de résidence est identique à celui indiqué dans votre adresse de facturation.

banque-images-drone.com Freeway Prod Sarl se réserve le droit de modifier à tout moment n’importe quelle condition de ce contrat, et vous acceptez d’être lié aux conditions de telles modifications. Si des modifications devaient être apportées aux présentes Conditions d’utilisation du service, vous en seriez informé à ce moment-là sur votre page de connexion.

Veuillez lire les modifications et vous assurer que vous les comprenez. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces Conditions d’utilisation du service telles qu’elles sont susceptibles d’être modifiées de façon ponctuelle, ne téléchargez pas et n’utilisez pas les Vidéos. Si vous n’acceptez pas les conditions suivantes, ainsi que celles susceptibles d’être modifiées de temps à autre, ne téléchargez et n’utilisez aucune vidéo et cessez d’utiliser ce site web.

Le non-respect de ces conditions peut entraîner la clôture immédiate de votre compte.

Les Conditions d’utilisation du service en vigueur au moment où vous recevez la facture déterminent vos droits et vos obligations en ce qui concerne les vidéos téléchargées.

CECI EST UNE LICENCE MONOPOSTE. ELLE AUTORISE UNE SEULE PERSONNE PHYSIQUE À FOURNIR SOUS LICENCE, TÉLÉCHARGER ET UTILISER LES VIDÉOS. Votre nom d’utilisateur

et votre mot de passe, doivent uniquement être utilisés par vous. Chaque personne souhaitant télécharger des vidéos doit disposer de son propre nom d’utilisateur et son propre mot de passe. Nous nous réservons le droit de surveiller les comptes et de mettre en place des moyens pour empêcher les utilisateurs de communiquer à des tiers les noms d’utilisateur et mots de passe.

 

Les images proposées par banque-images-drone.com Freeway Prod Sarl ne sont pas vendues, seule une licence d’exploitation est consentie par projet, valant autorisation de reproduction et/ou de représentation tels que définies ci-après.

Les présentes conditions générales de licence ont valeur de contrat entre les parties et s’appliquent aux licences consenties par banque-images-drone.com Freeway Prod Sarl le Concédant.

En cas d’absence d’acceptation des présentes conditions générales par le Client, le Licencié, ce dernier ne peut pas passer commande, ni exploiter les images.

Les images dont la licence aura été obtenue par internet/ftp ou tout autre support digital ne peuvent être ni reprises, ni remboursées.

Le téléchargement et l’utilisation d’images emportent l’acceptation des termes des présentes conditions générales.

L’acceptation des présentes conditions générales par un salarié pour le compte de son employeur a pour conséquence de soumettre le salarié et l’employeur à l’ensemble des conditions encadrant la licence ainsi qu’aux restrictions et limitations afférentes.

Le salarié agissant pour le compte de son employeur garantit à banque-images-drone.com Freeway Prod Sarl être titulaire des pouvoirs et de l’autorité nécessaires aux présentes au nom et pour le compte de son employeur.

Le salarié s’engage à ne pas utiliser les images et fichiers obtenus de banque-images-drone.com Freeway Prod Sarl au bénéfice d’autres personnes ou sociétés sans qu’une nouvelle licence soit attribuée par banque-images-drone.com Freeway Prod Sarl.

L’ensemble des images détenues par banque-images-drone.com Freeway Prod Sarl est protégé par les droits d’auteurs.

Le droit d’utiliser les images distribuées par banque-images-drone.com Freeway Prod Sarl est conditionné par l’entier paiement des sommes dues au titre de la licence ainsi que par le respect des restrictions exposées par les présentes conditions générales.

 

I.  PASSATION DE COMMANDE SUR INTERNET

Ensemble des étapes nécessaires à la passation de commande sur le site internet banque- images-drone.com Freeway Prod Sarl :

Au préalable , le client peut prendre les plans accessibles gratuitement en basse définition avec filigrane pour commencer son travail de montage

  1. Panier : À compléter selon les souhaits du client
  2. Inscription et identification du client sur le site
  3. Acceptation des Conditions Générales de licence et d’exploitation des images
  4. Paiement sécurisé par Carte de crédit ou paypal ou virement
  5. Envoi d’un lien de téléchargement après réception du paiement
  6. Téléchargement des images payées par le client
  7. Emission d’une facture à son attention

II.  LICENCES DES DROITS d’EXPLOITATIONS :

Différents types de Licences à différents prix, sont disponibles auprès de banque-images- drone.com Freeway Prod Sarl, mais l’étendue de certains droits accordés est commun pour toutes les types de licences.

Sous réserve de l’entier paiement du prix de la licence ainsi que du respect des termes des factures et des présentes conditions générales, banque-images-drone.com Freeway Prod Sarl reconnait au Licencié un droit personnel non-exclusif et non transférable d’utiliser et de reproduire, pour son usage personnel, commercial ou éditorial selon le type de Licence achetée, les images fixes ou animées, dans les conditions suivantes:

 

  • Un seul projet de destination : l’image peut apparaître dans un seul projet (Programme, Oeuvre, Article, etc). Un complément de Licence est nécessaire pour une utilisation sur de multiples projets.
  • Tout média d’exploitation : Tout Média ou support connus ou à connaître, sauf restrictions mentionnées dans la Licence achetée
  • Territoires d’exploitation : Monde Entier
  • Durée de l’exploitation : 5 ans
  • Usage : selon le type de Licence payée et ses restrictions, tous les usages qui y sont expliciment précisés.
  • Format / Dimensions : limité au format téléchargé ou sur demande
  • Crédit obligatoire : oui, à mentionner dans l’oeuvre « © Freeway Prod/Gisselere Michael ».

 

 

Quatre types de Licences sont disponibles sur banque-images-drone.com Freeway Prod Sarl : usage Commercial

 

Chaque   Licence   comporte    différents   tarifs en   fonction du  secteur et/ou de l’étendue des usages autorisés.

Ces usages autorisés sont explicitement mentionnés pour chaque plan et chaque tarif dans une fenêtre annexe.

La facture reprend l’intégralité de ces mentions qui valent accord de Licence au Licencié pour l’usage qu’il aura choisi de payer.

Au moment de la finalisation de commande, le Licencié est tenu d’indiquer les informations suivantes concernant la destination des images achetées :

  • Titre du projet/oeuvre dans lequel figurera l’image
  • Le type d’usages (par exemple : News, Documentaire, Corporate, Fiction, Publicité)
  • Les Territoires d’exploitation (ou Monde Entier)
  • La date de sortie/diffusion du projet/oeuvre

Ces renseignements seront reportées sur la facture et limite le cadre de la Licence cédée par banque-images-drone.com Freeway Prod Sarl au Licencié.

Une image vendue sous licence USAGE EDITORIAL UNIQUEMENT ne peut faire l’objet d’un usage promotionnel, commercial et/ou publicitaire.

Selon les usages, le crédit ne doit pas nécessairement apparaître avec l’oeuvre mais sur une page, une rubrique ou un emplacement dédié.

III.  LIMITES À L’USAGE / RESTRICTIONS

 1/ Vous ne pouvez pas utiliser la Vidéo d’une manière qui pourrait être perçue comme diffamatoire, calomnieuse, obscène, immorale ou illégale.

Les images ne peuvent être utilisées à des fins pornographiques, illégales ou diffamatoires à l’égard de quiconque ou en violation des droits publics ou privés d’une personne ou à des fins permettant de détourner les droits de reproduction, nom de marque ou de service, de toute personne ou de toute société.

Toute utilisation des images en rapport avec un sujet sensible ou contraire à l’ordre public est par principe interdit.

2/ Vous ne pouvez pas partager une Vidéo en fournissant l’accès à celle-ci ou en la proposant via un système de gestion de contenus numériques, des disques partagés, des serveurs, des intranets ou des réseaux informatiques de quelque nature que ce soit pour les besoins du partage ou du transfert de ladite Vidéo.

3/ Vous ne pouvez pas utiliser des images fixes capturées à partir d’une Vidéo à d’autres fins que pour le marketing en contexte, la promotion et la publicité de vos œuvres dérivées intégrant la Vidéo.

4/ Vous ne pouvez pas utiliser une Vidéo sur une plate-forme de réseaux sociaux ou tout autre site web tiers qui revendique l’acquisition de droits sur la Vidéo contraires à ces conditions d’utilisation du service, en raison d’une utilisation de cette nature. À la demande de banque-images-drone.com Freeway Prod Sarl, vous devez immédiatement retirer ces vidéos d’un tel site web ou d’une telle plate-forme.

5/ Vous ne pouvez pas produire ni créer pour la revente ou la distribution des reproductions imprimées de quelque partie que ce soit de la Vidéo sur des toiles, du papier ou tout autre support.

6/ Vous ne pouvez pas prétendre à tort, de façon explicite ou suffisamment trompeuse, qu’une Vidéo a été créée par vous ou par une personne autre que le détenteur des droits d’auteur de cette Vidéo.

7/ La Vidéo et toute œuvre dérivée la contenant ne peuvent pas, que ce soit en intégralité ou en partie, être utilisées, vendues, fournies en sous-licence, reproduites, distribuées, affichées, intégrées dans ou utilisées comme écrans de veille, modèles, fonds à part entière, éléments, effets sur images ou fichiers téléchargeables. Vous ne pouvez publier aucune Vidéo sur aucun bulletin électronique ni la mettre en ligne sous forme téléchargeable ou la rendre disponible à des tiers via FTP, IRC, P2P (peer-to-peer) ou autres services analogues de partage de fichiers ou de gestion de contenus. La Vidéo et toute œuvre dérivée la comportant ne peuvent, que ce soit en intégralité ou en partie, être incluses dans un autre clip média/produit, bibliothèque, collection ou ensemble de clips destinés à la revente ou la distribution. Ces restrictions s’appliquent même si la Vidéo a été considérablement modifiée.

8/ Vous consentez à prendre toutes les mesures raisonnables afin d’empêcher quelque tiers que ce soit de reproduire ou de distribuer toute Vidéo incluse dans votre travail final. Vous ne pouvez pas revendre, redistribuer ni céder la Vidéo ou l’un quelconque de ses éléments, sauf indication contraire stipulée dans les présentes conditions.

9/ Le Licencié reste seul responsable de l’usage de ces images.

Les droits conférés au licencié sont incessibles, tout travail issu de l’utilisation d’une image étant strictement réservé à l’usage du souscripteur de la licence, de son employeur ou de l’un de ses clients, utilisateurs finaux dudit travail.

L’usage d’une même image dans plusieurs projets ou œuvres doit faire l’objet d’achat soit de nouvelles Licences, soit d’un complément de Licence établit sur Devis.

Le licencié ne saurait en aucun cas accorder à un tiers le droit d’utiliser ou de reproduire l’image fixe ou animée.

Le licencié s’engage par la présente à prendre toute mesure commerciale utile pour prévenir la reproduction ou la distribution des images par les tiers.

Il est interdit de vendre ou donner licence ou de distribuer tout produit dérivé contenant une image fournit par banque-images-drone.com Freeway Prod Sarl pouvant être téléchargée, extraite ou rendue possible d’accès en tant que fichier à part entière.

Par exemple, vous ne pouvez en aucun cas vendre des posters ou des reproductions de l’image. L’acceptation des présentes conditions générales pour le compte d’un employeur ou en qualité de représentant de celui-ci ou du client final emporte obligation de garantir :

  • que le dit employeur ou client a autorisé la souscription, par le contractant, de la licence concernée pour son compte et accepte d’être lié par les présentes conditions générales,
  • que les images et leur utilisation finale bénéficient exclusivement à l’employeur ou au client, à l’exclusion de toute autre personne, sauf convention contraire conclue avec banque-images- com Freeway Prod Sarl,
  • que l’ensemble des conditions générales précitées seront respectées par le Licencié et son employeur qui seront conjointement et respectivement responsables de toute violation des dites conditions par le souscripteur, son employeur ou le client

 

Dans l’hypothèse où l’autorisation d’utiliser une image serait suspendue, ladite utilisation ne serait plus possible pour l’avenir. Dans la mesure de ce que la loi permet, le seul recours en cas de reprise d’une image par banque-images-drone.com Freeway Prod Sarl est, à la discrétion de banque-images-drone.com Freeway Prod Sarl

le remplacement de ladite image par une autre ou le remboursement des frais de licence engagés pour l’image concernée.

 

IV.  UTILISATION INTERDITE ET INDEMNITÉS

Toute utilisation d’une image ou d’un fichier non expressément autorisée par les présentes conditions générales ou qui serait contraire aux termes des présentes est constitutive d’une violation des droits d’auteur, autorisant banque-images-drone.com Freeway Prod Sarl à exercer ses droits et actions conformément au droit applicable.

Le contrevenant sera responsable de tout dommage causé par une telle violation, notamment en cas de demande de dommages et intérêts par un tiers et s’engage par les présentes non seulement à réparer le dommage causé, mais encore à donner décharge à banque-images- drone.com Freeway Prod Sarl ainsi qu’à ses filiales, successeurs, membres, dirigeants, employés, cocontractants, donneurs de licence, fournisseurs, licenciés, distributeurs ou agents contre toute action en responsabilité (par un tiers y compris), contre tout jugement et dépenses afférentes, y compris les frais de justice, résultant ou relatifs à l’utilisation de fichiers ou d’images autre que dans les conditions autorisées expressément par les présentes.

 

V.  GARANTIES ET RESPONSABILITÉ LIMITÉE

banque-images-drone.com Freeway Prod Sarl, le concédant, garantit qu’il dispose de tous les droits et pouvoirs nécessaires pour conclure et exécuter le présent accord :

  • qu’il a tous les droits et pouvoirs nécessaires pour conclure et exécuter le présent contrat
  • les images livrées sont exemptes de tout défaut matériel (le seul et unique recours du Licencié en cas de rupture de cette garantie étant le remplacement des images ou le remboursement du prix de la licence initiale).
  • Bien que banque-images-drone.com Freeway Prod Sarl s’efforce d’utiliser des informations de légende précises, il ne garantit pas que ces informations soient

 

banque-images-drone.com Freeway Prod Sarl ne garantit pas l’utilisation des images ni n’accorde aucun droit ou garantie quant à l’utilisation d’une marque, d’un nom, d’une marque de vêtement, de décoration, d’oeuvre d’art ou d’architecture figurant sur une image.

LE LICENCIÉ DOIT S’ASSURER DE CE QUE LES DROITS ET AUTORISATIONS NÉCESSAIRES RELATIVEMENT À CE QUI PRÉCÈDE ET EN VUE DE L’UTILISATION CONFORME AUX PRÉSENTES ONT ÉTÉ OBTENUES.

Le Licencié est seul responsable pour déterminer si l’utilisation prévue d’une image nécessite le consentement d’une autre partie ou la cession de droits supplémentaires.

Pour éviter tout malentendu, aucun accord supplémentaire n’est requit de la part d’un tiers concernant le droit de propriété des images proposées par banque-images-drone.com Freeway Prod Sarl

banque-images-drone.com Freeway Prod Sarl doit défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité le Licencié, sa société mère, ses filiales et ses sociétés affiliées détenues ou contrôlées en commun et leurs dirigeants, directeurs, agents, ayants droit et employés respectifs de toutes les réclamations, dommages, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les frais d’avocat), découlant de la violation ou de la prétendue violation par banque-images-drone.com Freeway Prod Sarl de l’une des dispositions du présent contrat et/ou de toutes les déclarations et garanties faites par banque-images-drone.com Freeway Prod Sarl.

Le Licencié accepte de défendre, d’indemniser et de tenir banque-images-drone.com Freeway Prod Sarl et sa société mère, ses filiales et ses sociétés affiliées détenues ou contrôlées en commun et leurs dirigeants, directeurs et employés respectifs, à l’écart de tous les dommages, responsabilités et dépenses (y compris les frais et honoraires d’avocat raisonnables), découlant ou résultant de réclamations de tiers relatives à l’utilisation par le Licencié de tout contenu en dehors du champ d’application du présent contrat ou de toute autre violation par le Licencié du présent contrat.

En tout état de cause, la responsabilité d’une partie envers l’autre n’excède pas les redevances dues au titre du présent contrat.

A l’exception des cas de responsabilité légaux qui ne peuvent être limités ou exclus, banque- images-drone.com Freeway Prod Sarl et ses filiales, dirigeants et employés, ne peuvent être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect, volontaire ou non, de toute perte ou préjudice, dus à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser les images, même si banque-images- drone.com Freeway Prod Sarl a été informée de la possibilité desdits préjudices, coûts ou pertes. Les démarches et garanties précitées s’appliquent aux seuls images et fichiers fournis par banque-images-drone.com Freeway Prod Sarl et non aux images utilisées dans un sens contraire à ce que prévoient les présentes conditions générales.

 

  • Sur avis de banque-images-drone.com Freeway Prod Sarl ou si vous apprenez qu’une Vidéo fait l’objet d’une réclamation réelle ou potentielle pour infraction, violation d’un autre droit ou toute autre réclamation pour laquelle Banque Video Aerienne pourrait être tenu pour responsable, ou si

 

banque-images-drone.com Freeway Prod Sarl retire une Vidéo pour quelque raison que ce soit, vous supprimerez ladite Vidéo de vos ordinateurs et supports de stockage (électroniques ou physiques) et, si possible, cesserez toute utilisation future de la vidéo supprimée à vos propres frais et vous informerez Banque Video Aerienne sans délai de toute réclamation de cette nature (dans le cas où l’avis n’émane pas de Banque Video Aerienne).

  • banque-images-drone.com Freeway Prod Sarl ne fournit pas d’autorisation de marque déposée ou de droits d’auteur ni d’autorisation des personnes ou de permission du propriétaire concernant la Vidéo et n’accorde aucun droit ni ne donne aucune garantie, autre que ceux expressément énoncés dans les présentes, en matière d’utilisation des noms, des personnes, des marques de commerce, de présentation des marchandises ou des créations ou travaux d’art ou d’architecture protégés par le droit d’auteur représentés dans toute Vidéo. C’est à vous seul qu’incombe la responsabilité de déterminer si des autorisations sont nécessaires pour toute utilisation proposée de la Vidéo.

La vidéo ne peut apparaître que dans un seul projet et/ou oeuvre, par Licence achetée.

Le Crédit est obligatoire, à mentionner dans l’oeuvre « © Freeway Drone / Michael GISSELERE ».

 

  • Le terme « non cessible », ou non transmissible, tel qu’utilisé dans les présentes signifie que, sauf disposition contraire spécifiquement stipulée dans ce contrat, vous ne pouvez pas vendre, louer, prêter, donner, concéder en sous-licence ni transférer de toute autre manière à qui que ce soit la Vidéo ou le droit d’utiliser la Vidéo. De plus, le travail que vous produisez avec la Vidéo doit être utilisé pour vous-même, votre employeur direct, votre client, et ceux-ci doivent en être les utilisateurs Vous acceptez de prendre toutes les mesures commerciales nécessaires afin d’empêcher tout tiers de reproduire une Vidéo. Si vous prévoyez d’utiliser ou si vous utilisez les vidéos dans le cadre de votre travail pour un client, vous devez tenir un registre détaillé et précis de l’utilisation de chaque clip. Ce registre doit comporter le nom du client, le numéro du clip vidéo de banque-images- drone.com Freeway Prod Sarl de même que la ou les dates d’utilisation de la Vidéo. Vous devez être en mesure de fournir les copies de ces registres à banque-images-drone.com Freeway Prod Sarl à sa demande.
  • Vous acceptez d’indemniser banque-images-drone.com Freeway Prod Sarl, ses dirigeants, ses employés, ses actionnaires, ses administrateurs et ses fournisseurs et de les prémunir contre tout dommage ou responsabilité pour toute utilisation de la Vidéo n’étant pas expressément autorisée par ce contrat. Vous acceptez également d’indemniser banque-images-drone.com Freeway Prod Sarl pour tous les frais et dépenses encourus par banque-images-drone.com Freeway Prod Sarl en cas de non-respect de votre part de l’une des conditions de ce contrat ou de tout autre contrat qui vous lie à banque-images-drone.com Freeway Prod Sarl.
  • Sauf disposition contraire explicitement stipulée dans les présentes, ni banque-images-drone.com Freeway Prod Sarl ni aucun de ses administrateurs, directeurs, employés, partenaires, concédants ou agents ne seront tenus pour responsables en cas de dommage direct, indirect, consécutif ou accessoire découlant de l’utilisation, ou de l’incapacité à utiliser, une Vidéo.
  • Toute action ou procédure juridique concernant la validité, l’interprétation et l’application des présentes Conditions d’utilisation, les questions liées aux dites conditions ou s’y rapportant, ou concernant leur réalisation, leur exécution ou leur violation, ainsi que toutes les questions connexes, seront portées exclusivement devant les tribunaux de France – Tours, et toutes les parties acceptent la juridiction exclusive de ces tribunaux, en renonçant à toute opposition concernant la commodité du lieu de ces tribunaux.
  • Si vous acceptez ces Conditions d’utilisation pour le compte de votre employeur ou d’une autre entité, vous garantissez et déclarez que vous disposez de la totalité des droits et de l’autorité de le

 

faire. Si vous ne disposez pas de cette autorité, vous acceptez d’assumer personnellement la responsabilité envers banque-images-drone.com Freeway Prod Sarl pour toute violation des dispositions de ces Conditions d’utilisation.

 

 

banque-images-drone.com Freeway Prod Sarl garantit et assure que :

  1. Bien que banque-images-drone.com Freeway Prod Sarl fasse des efforts commercialement raisonnables pour garantir la précision des mots-clés et des descriptions des Vidéos, ainsi que l’intégrité des Vidéos éditoriales de banque-images-drone.com Freeway Prod Sarl, banque-images-drone.com Freeway Prod Sarl ne donne aucune garantie et/ou ne fait aucune déclaration quant aux mots-clés, descriptions de Vidéos conçues pour un « Usage éditorial uniquement ».
  2. banque-images-drone.com Freeway Prod Sarl ne fait aucune déclaration où ne donne aucune garantie que ce soir autres que celles expressément formulées dans ce

 

  • Nonobstant toute disposition contraire stipulée dans les présentes, banque-images-drone.com Freeway Prod Sarl ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de dommage, coûts ou pertes résultant des modifications apportées à la Vidéo ou du contexte dans lequel vous utilisez la Vidéo.
  • La responsabilité et l’obligation totales maximales de banque-images-drone.com Freeway Prod Sarl envers quelque client que ce soit pour toutes les réclamations seront limitées à mille euros – 1 000 €

 

 

 

 

VI.  RENONCIATION

A l’exception des actions expressément prévues, aucune action de banque-images-drone.com Freeway Prod Sarl ne peut être considérée comme une renonciation aux termes des présentes.

Le retard de banque-images-drone.com Freeway Prod Sarl dans l’exercice de ses droits et actions, de la même manière que l’exercice unique ou partiel de l’un de ses droits ou actions, ne saurait de même constituer une renonciation de banque-images-drone.com Freeway Prod Sarl à ses droits et actions.

Toute renonciation par banque-images-drone.com Freeway Prod Sarl à l’un de ses droits ou actions à quelque occasion que ce soit ne saurait être considérée comme un obstacle à l’exercice desdits droits et actions dans une autre hypothèse.

 

VIII. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des termes du contrat de licence pour les images animées vendues sous nos Licences exposées ci-dessus aux paragraphes ci-dessus. Aucun terme ou aucune condition ne peuvent être ajoutés ou supprimés, sauf accord exprès des parties.

En cas de différence entre les termes prévus par les présentes conditions générales et ceux compris dans un bon de commande ou tout écrit émanant du licencié, les termes des présentes prévalent.

En cas de non-respect de votre part de l’une des conditions de ce contrat ou de tout autre contrat passé avec banque-images-drone.com Freeway Prod Sarl aura le droit de résilier votre compte sans préavis.

Cette résolution s’ajoutera aux autres droits légaux et/ou équitable de banque-images- drone.com Freeway Prod Sarl. Vos droits en vertu des conditions de ce contrat prendront immédiatement fin dès la cessation de votre activité, insolvabilités, cession des biens au profit des créanciers, faillite où attribution d’un mandataire pour la totalité ou une partie de vos biens.

 

Lors de la résiliation de ce contrat pour quelque raison que ce soit, vous devrez immédiatement cesser d’utiliser la vidéo sous toute forme qu’elle soit et immédiatement renvoyer ou détruire toutes les copies de la vidéo en votre possession ou sous votre contrôle. Toutes les clauses de ce contrat qui par leur signification et leur contexte sont destinées à perdurer après la résiliation de ce contrat resteront en vigueur. Tout motif d’action que banque-images-drone.com Freeway Prod Sarl peut avoir contre vous pour rompre ce contrat avant la date de résiliation perdurera après cette résiliation.

banque-images-drone.com Freeway Prod Sarl ne fait aucune déclaration où ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit quant à la légalité ou la validité d’une quelconque parution associée à une vidéo, à l’exception de ce qui précède.

Le support de stockage et la documentation annexes (si applicable) sont fournis tels quels sans aucune garantie d’aucune sorte, explicite ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de valeur marchande ou d’adaptation à un usage particulier. Sauf disposition contraire explicitement stipulé dans ce contrat, banque-images-drone.com Freeway Prod Sarl n’accorde aucun droit et ne fournit aucune garantie ou déclaration sur l’utilisation des noms, marques de commerce, logotypes, musiques, contenus similaires, conception aux travaux d’art ou d’architecture protégés par le droit d’auteur représentés ou intégrés dans toute vidéo dite éditoriale. C’est à vous qu’il incombe de veiller à l’obtention de tous les consentements, autorisations ou droits nécessaires qui pourraient être requis pour votre utilisation de toute vidéo.

banque-images-drone.com Freeway Prod Sarl ne garantit pas que les sites web de banque-images-drone.com Freeway Prod Sarl répondront à vos besoins ou que leur utilisation sera sans interruption ou exempte d’erreurs. Vous seul assumez tous les risques liés à la qualité, la performance et l’utilisation de la vidéo.

Vous comprenez que vous devez solliciter l’avis d’un conseiller compétent avant d’utiliser toute vidéo à des fins commerciales. Ni banque-images-drone.com Freeway Prod Sarl ni aucun de ses responsables légaux, employés, responsable, membres, actionnaire, directeur ou fournisseurs ne pourront être tenus pour responsable envers vous ou tout autre personne ou entité pour des dégâts généraux, punitifs, spéciaux, indirects, consécutifs ou accidentels, des pertes de profit ou tout autre dommage, coût ou perte découlant de l’utilisation des vidéos, du non-respect de ce contrat par banque-images-drone.com Freeway Prod Sarl, ou pour tout autre motif que ce soit, sauf indication contraire par les présentes, même si banque- images-drone.com Freeway Prod Sarl a été informé de l’éventualité de tels dommages, coûts ou pertes. En aucun, la responsabilité totale de banque-images-drone.com Freeway Prod Sarl à votre égard, ou à l’égard de tout autre tiers par votre intermédiaire, quant à votre utilisation ou votre incapacité à utiliser les sites web de banque-images-drone.com Freeway Prod Sarl et ou les vidéos qui y sont incluses (que ce soit de manière contractuelle, délictuelle ou autre) ne dépassera les limites de responsabilité.

 

 Freeway Prod Sarl 31 avenue du Lac, 44110 Chateaubriant

Siret: 513 295 337 RCS Tours – TVA FR6251329533700010 – NAF 5911B